Conditions générales
1. Livraisons
1.1 Toutes nos livraisons s’effectuent franco-domicile par camion à la rampe et dans toute la Suisse dès CHF 250.00 net de valeur marchandise. Pour les commandes d’un montant inférieur, une participation aux frais d’envoi et de petite quantité de CHF
15.00 est facturée.
1.2 Les livraisons s’effectuent sur palettes Euro 80 x 120 cm, sur minimum 180 cm de hauteur.
Brieger Emballages se réservent le droit de facturer au client les frais supplémentaires engendrés pour toute différence hors standard de hauteur palette.
1.3 Le client s’engage, selon la procédure d’échange, à restituer dans la quantité correspondante et dans un état conforme et réutilisable, les palettes, les couvercles etc. mis à disposition. Les palettes non restituées le jour de la livraison doivent au plus tard être restituées lors de la livraison suivante. Les palettes non restituées sont facturées au plein tarif.
2. Contrat d’achat:
Le contrat d’achat ne prend effet qu’à l’expédition de notre confirmation de commande. Ceci s’applique aux commandes dans la boutique en ligne. Pour les commandes via le catalogue principal ou d’autres médias imprimés, le contrat d’achat prend effet lorsque nous livrons la marchandise.
3. Disponibilité et délai de livraison
3.1 Sur la boutique en ligne de Brieger Emballages, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci ne sont pas contraignants. C’est pourquoi les données de disponibilité et délais de livraison sont sans engagement et peuvent être modifiés en tout temps.
3.2 Les livraisons sur appel, incl. les quantités maximales en stock, sont à convenir par écrit. La marchandise est à livrer au plus tard dans les 6 mois suivant le premier délai de livraison confirmé. Ce délai passé, la marchandise encore en stock sera livrée au client et facturée. Les intérêts et coûts de stockage engendrés sont à la charge du client.
4. Droit de révocation
Vous avez le droit de retourner les marchandises en état impeccable dans un délai de 14 jours. Les frais d’envoi sont à la charge de l’expéditeur. La présente disposition ne s’applique toutefois pas aux produits fabriqués spécialement selon vos souhaits (par ex. articles personnalisés, exécutions spéciales, etc.) ni aux articles soldés et ni aux produits qui ont déjà été utilisés ou qui ne sont plus dans leur emballage d’origine. Les frais d’expédition facturés à la livraison ne seront pas remboursés. Adresse de retour: Bourquin SA, Logistik Brieger Nordringstrasse 23, 4702 Oensingen. En cas d’erreur du client et pour les commandes d’un montant inférieur à CHF 250.00, maximum 50% du montant sera crédité.
5. Responsabilité en cas de livraison défectueuse
Le client s’engage à vérifier, à ses frais, la livraison dans les 14 jours ouvrables à dater de la réception. Les éventuelles anomalies doivent être communiquées à Brieger Emballages dès leur constat. Si une particularité lourde de conséquences subsiste (stabilité ou effet protecteur insuffisant(e), erreur de géométrie, impression induisant une déformation du sens; la présente énumération étant exhaustive), la livraison complémentaire s’effectuera dans un délai jugé utile par les deux parties. Si une livraison complémentaire voire une livraison de remplacement est impossible, une remise de prix appropriée ou une note de crédit est accordée pour la marchandise défectueuse. La marchandise faisant l’objet de la réclamation doit être mise à la disposition de Brieger Emballages. Toute responsabilité pour de quelconques coûts consécutifs (par ex. immobilisation des machines, pertes commerciales, etc.) est exclue. Si le client omet de signaler ou ne signale pas ponctuellement lors de la communication des défectuosités, son choix en matière de prestation de garantie pour vice matériel, il perd le bénéfice de ses droits en matière de jouissance utile.
6. Prix
Les prix se comprennent TVA exclue. Sous réserve de changements de prix.
7. Effet / Obligation
Seul le texte de la confirmation de commande fait foi.
8. Conditions de paiement
30 jours suivant la date de facturation, net, en francs suisses. Le client paie l’ensemble des coûts engendrés par le retard de paiement. Un intérêt moratoire de 5% ainsi que des frais de rappel de CHF 20.- par rappel sont entre autres à la charge du client. Lors de rappels de paiements infructueux, dès le 70ème jour après la date de la facture, les montants facturés ouverts et exigibles pourront être cédés à une société de recouvrement mandatée. Frais en cas de retard de paiement : frais de dossier selon le montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (à 20) ; 70 (à 50), 100 (à 100) ; 120 (à 150) ; 149 (à 250) ; 195 (à 500) ; 308 (à 1’500) ; 448 (à 3’000) ; 1’100 (à 10’000) ; 1’510 (à 20’000) ; 2’658 (à 50’000) ; 6% du montant de la créance (dès 50’001). La marchandise reste propriété de Brieger Emballages jusqu’au paiement complet de celle-ci. Nous n’octroyons aucune commission d’agence.
9. Développement (dessins / échantillons)
Les dessins techniques réalisés restent la propriété intellectuelle de Brieger Emballages et ne peuvent pas être transmis ou recopiés. Le client peut uniquement en faire l’acquisition en accord Brieger Emballages et contre paiement d’un prix à déterminer par les deux parties. Nous nous réservons le droit de procéder à la facturation de tous les travaux préparatoires (échantillons, modèles imprimés, croquis, ou travaux photo), même lorsqu’aucune demande n‘a été formulée par le client, ou s’ils ne donnent lieu à aucune commande.
10. Clichés et formes à découper
Si les clichés et les formes à découper font l’objet d’un nouveau développement en rapport avec la commande, Brieger Emballages en sont tenues responsables dans ce cas; elles choisissent le matériau et sont seuls responsables et habilitées à diriger la fabrication des clichés et des formes à découper. Les clichés et les formes à découper sont propriétés de et Brieger Emballages. Les coûts liés à la première fabrication (ou en cas de remise en état en raison d’usure liée à la production) doivent être supportés proportionnellement par le client. Ces coûts sont mentionnés séparément dans l’offre et facturés selon les frais effectifs.
11. Vérification et réclamation relative à la marchandise livrée
11.1 Le contrôle s’effectue conformément à DIN ISO 2859 partie 1.
11.2 Les écarts quantitatifs sont autorisés conformément à l’échelle suivante :
– jusqu’à 1’000 unités par format ± 20%
– dès 1’001 unités par format ± 10%
A l’intérieur de ces tolérances, le client est obligé de réceptionner les marchandises et d’en payer le prix convenu.
11.3 Les réclamations relatives à la qualité et à la finition doivent être posées dans un délai de 8 jours. Les réclamations en matière de quantité doivent s’effectuer dès la réception des marchandises.
12. For juridique
La juridiction compétente se trouve au siège de Bourquin SA à 4702 Oensingen pour les livraisons depuis Oensingen et à 2108 Couvet pour les livraisons depuis Couvet. La juridiction compétente se trouve au siège de Brieger Verpackungen, à 8952 Schlieren pour les livraisons depuis Schlieren et Oensingen et à celui de Brieger Emballages, Bourquin SA à 2108 Couvet pour les livraisons depuis Couvet.
