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Conditions générales de vente

1. Livraisons

1.1 Toutes nos livraisons s’effectuent franco domicile par camion à la rampe et dans toute la Suisse dès CHF 200.- net de valeur marchandise. Pour les commandes d’un montant inférieur, une participation aux frais d’envoi et de petite quantité de CHF 7.90 est facturée. 1.2 Les livraisons s’effectuent sur palettes Euro 80 x 120 cm, sur minimum 180 cm de hauteur. Brieger Emballages et Bourquin SA se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires engendrés pour toute différence hors standard de hauteur palette. 1.3 Le client s’engage, selon la procédure d’échange, à restituer dans la quantité correspondante et dans un état conforme et réutilisable, les palettes, les couvercles etc. mis à disposition. Les palettes non restituées le jour de la livraison doivent au plus tard être restituées lors de la livraison suivante. Les palettes non restituées sont facturées au plein tarif.

2. Disponibilité et délai de livraison

Les délais et dates de livraison sont contractuels pour Bourquin SA et Brieger Emballages seulement si ceux-ci ont été confirmés par écrit et si les documents nécessaires (Artwork, bon d’exécution, bon à tirer, etc.) nous sont parvenus comme convenu. Si le délai de livraison n’est pas respecté par Bourquin SA, l’acheteur est alors autorisé et tenu de fixer par écrit à Bourquin SA un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison. Après expiration de ce délai supplémentaire, l’acheteur peut résilier le contrat. Sur la boutique en ligne de Brieger Emballages, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci ne sont pas contraignants. C’est pourquoi les données de disponibilité et délais de livraison sont sans engagement et peuvent être modifiés en tout temps.

3. Responsabilité en cas de livraison défectueuse

Le client s’engage à vérifier, à ses frais, la livraison dans les 8 jours ouvrables à dater de la réception. Les éventuelles anomalies doivent être communiquées à Bourquin SA ou Brieger Emballages dès leur constat. Si une particularité lourde de conséquences subsiste (stabilité ou effet protecteur insuffisant(e), erreur de géométrie, impression induisant une déformation du sens; la présente énumération étant exhaustive), la livraison complémentaire s’effectuera dans un délai jugé utile par les deux sociétés. Si une livraison complémentaire voire une livraison de remplacement est impossible, une remise de prix appropriée ou une note de crédit est accordée pour la marchandise défectueuse. La marchandise faisant l’objet de la réclamation doit être mise à la disposition de Bourquin SA ou Brieger Emballages. Toute responsabilité pour de quelconques coûts consécutifs (par ex. immobilisation des machines, pertes commerciales, etc.) est exclue. Si le client omet de signaler ou ne signale pas ponctuellement lors de la communication des défectuosités, son choix en matière de prestation de garantie pour vice matériel, il perd le bénéfice de ses droits en matière de jouissance utile.

4. Prix   Les prix du catalogue Brieger se comprennent TVA exclue. Sous réserve de changements de prix.

5. Effet / Obligation   Seul le texte de la confirmation de commande fait foi.

6. Conditions de paiement   30 jours suivant la date de facturation, net, en francs suisses. En cas de dépassement de l’échéance de paiement, des intérêts de retard sont facturés. Lors de rappels de paiements infructueux, dès le 70ème jour après la date de la facture, les montants facturés ouverts et exigibles pourront être cédés à une société de recouvrement mandatée. Frais en cas de retard de paiement : frais de dossier selon le montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu’à 20) ; 70 (jusqu’à 50), 100 (jusqu’à 100) ; 120 (jusqu’à 150) ; 149 (jusqu’à 250) ; 195 (jusqu’à 500) ; 308 (jusqu’à 1'500) ; 448 (jusqu’à 3'000) ; 1'100 (jusqu’à 10'000) ; 1'510 (jusqu’à 20'000) ; 2'658 (jusqu’à 50'000) ; 6% du montant de la créance (dès 50'001).  La marchandise reste propriété de Bourquin SA ou Brieger Emballages jusqu’au paiement complet de celle-ci. Nous n’octroyons aucune com-mission d’agence.   7. Développement (dessins / échantillons)   Les dessins techniques réalisés restent la propriété intellectuelle de Bourquin SA ou Brieger Emballages et ne peuvent pas être transmis ou recopiés. Le client peut uniquement en faire l’acquisition en accord avec Bourquin SA ou Brieger Emballages et contre paiement d’un prix à déterminer par les deux parties.

8. Clichés et formes à découper

Si les clichés et les formes à découper font l’objet d’un nouveau développement en rapport avec la commande, Bourquin SA ou Brieger Emballages en est tenue responsable dans ce cas; elle choisit le matériau et est seule responsable et habilitée à diriger la fabrication des clichés et des formes à découper. Les clichés et les formes à découper sont propriétés de Bourquin SA ou Brieger Emballages. Les coûts liés à la première fabrication (ou en cas de remise en état en raison d’usure liée à la production) doivent être supportés proportionnellement par le client. Ces coûts sont mentionnés séparément dans l’offre et facturés selon les frais effectifs. Bourquin SA et Brieger Emballages s’engage à conserver les clichés et les formes à découper pendant les deux années suivant la dernière production et à ne pas les transmettre à des tiers ou à ne pas les utiliser pour d’autres sociétés. Bourquin SA et Brieger Emballages est ensuite autorisée à éliminer les clichés et les formes à découper ou à les utiliser de toute autre manière. Il n’existe pas d’obligation d’information préalable quant à l’éventuelle élimination ou restitution au client. Les clichés et les formes à découper peuvent cependant être acquis par le client contre paiement d’un prix à déterminer.

9. Vérification et réclamation relative à la marchandise livrée

9.1 Le contrôle s’effectue conformément à DIN ISO 2859 partie 1. 9.2 Les écarts quantitatifs sont autorisés conformément à l’échelle suivante :  - jusqu’à 1'000 unités par format   ± 20%  - dès 1'001 unités par format   ± 10%  A l’intérieur de ces tolérances, le client est obligé de réceptionner les marchandises et d’en payer le prix convenu. 9.3 Les réclamations relatives à la qualité et à la finition doivent être posées dans un délai de 8 jours. Les réclamations en matière de quantité doivent s’effectuer dès la réception des marchandises.

10. For juridique La juridiction compétente se trouve au siège de Bourquin SA à 4702 Oensingen pour les livraisons depuis Oensingen et à 2108 Couvet pour les livraisons depuis Couvet. La juridiction compétente se trouve au siège de Brieger Verpackungen, à 8952 Schlieren  pour les livraisons depuis Schlieren et Oensingen et à celui de Brieger Emballages, Bourquin SA à 2108 Couvet pour les livraisons depuis Couvet.